Procédure d'appel
Il est possible de voir une affaire être jugée deux fois, en fonction des montants en jeu, lorsqu'une des parties estime que le jugement ne lui est pas favorable. Le jugement rendu en première instance peut alors faire l'objet d'une procédure d'appel : une seconde juridiction, la Cour d'Appel, réexaminera le dossier et rendra un arrêt, c'est-à dire une nouvelle décision.
La procédure en appel est encadrée par des délais stricts, appelés "délais Magendie", ainsi que d'un formalisme impératif, qui doivent être respectés, sous peine d'extinction de la procédure.
Dans le cadre d'une procédure d'appel classique, l'appelant dispose d'un mois à compter du jugement pour interjeter appel, puis de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour signifier ses conclusions d'appelant. L'intimé dispose à son tour de trois mois, à compter de la date de signification des conclusions d'appelant, pour signifier ses conclusions d'intimé.
Lorsque l'intimé critique dans ses conclusions le jugement de première instance, il forme "appel incident" ce qui fait courir un nouveau délai de trois mois à l'appelant pour répliquer aux conclusions de l'intimé.
Certaines procédures d'appel sont à "bref délai", dans lesquelles les délais sont raccourcis.
Le cabinet vous accompagne dans cette matière très technique qu'est la procédure d'appel, et notamment sur des dossiers tels que :
- Postulation cours d'appel
- Requêtes à jour fixe, déférés, contredits de compétence, oppositions...
- Rédaction d'actes de procédures
- Consultation juridique en procédure d'appel